3Mise à jour le 01/09/2023.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société MA FAMILLE EN VAN, Société à Responsabilité Limité au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 908 649 304 et ayant son siège social situé 842 Boulevard Barthélémy Abbadie 13730 Saint Victoret (ci-après dénommée le « Loueur de vans »), ainsi que ses représentants légaux et partenaires commerciaux, mettent à la disposition du Locataire, à titre onéreux, un Van à moteur (ci-après dénommé le « Van »).
Article 2. Ensemble contractuel
L’offre de location souscrite par le Locataire est réputée valoir conditions particulières de location (ci-après dénommées les « CPL »). Ainsi, en présence de clauses contradictoires dans les CPL et les CGL, les CPL primeront.
Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions Spéciales de Location en cas de demande de prolongation de la durée de location du Van en cours d’exécution du Contrat de location.
Les CGL, les CPL et, le cas échéant les CSL ainsi que le procès-verbal de restitution forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »).
Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
Article 3. Acceptation des CGL
La signature des CPL et/ou du Procès verbal de prise en charge et de restitution vaut acceptation, sans restriction, des CGL. Le Locataire déclare alors avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans réserve.
Article 4. Prise d’effet / Durée du Contrat de location
Le Contrat de location prend effet au jour de la prise en charge du Van par le Locataire.
La durée du Contrat de location figure aux CPL et ne pourra être inférieure à deux (2) jours.
Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée dans les CPL signées par les Parties ou le cas échéant, dans les CSL est atteinte, le Locataire devra restituer le Van dans les termes prévus en article 14 des présentes.
Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur de vans se réserve le droit, ce que le locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 13 des CGL.
Le montant de cet ajustement sera versé au Loueur de vans par le Locataire au moment de la restitution du Véhicule. Une facture d’ajustement sera alors émise par le loueur de vans, facture dont les modalités de paiement sont définies à l’article 4.2. des CGL.
Article 5. Réservation du Véhicule
5.01 Conditions requises
Le Locataire doit être majeur.
Le conducteur du Van (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 3 années. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.
5.02 Modalités de réservation
Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire dispose de trois possibilités :
– soit, se rendre sur le site Internet du Loueur de van aménagé et de minibus accessible à l’adresse suivante www.mafamille-envan.fr, rubrique « Réservations », et remplir le formulaire prévu à cet effet ;
– soit, se rendre dans l’agence pendant les heures d’ouverture et fournir l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies, etc.) ;
– soit, téléphoner au Loueur de vans, au numéro suivant : 09 73 89 64 90 et fournir l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, dates souhaitées, options choisies, etc.). Le Locataire sera ensuite redirigé vers un formulaire sur le site internet.
5.03 Véhicules
Le Loueur de vans propose à la location un van aménagé et 3 fourgons aménagés, pouvant accueillir jusqu’à 4 personnes (adultes et enfants compris) selon les modèles.
Tous les vans aménagés sont équipés :
– les accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED), d’un bidon d’un litre d’huile, d’un bidon d’AD bleue, d’une paire de cales et d’un extincteur. En cas de non restitution, le loueur de vans facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 30,00 € TTC (trente euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué.
– des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger et de dormir tel que détailler dans la fiche technique du van sur le site internet www.mafamille-envan.fr.
Par ailleurs, le loueur de vans propose au Locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquelles :
– choix des options de confort (barbecue, porte-vélo, paddle, etc.) ;
– choix de forfaits premium;
La liste exhaustive des options, et les prix associés, figure exclusivement sur le site Internet www.mafamille-envan.fr. Le loueur de vans se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment ; le Locataire est donc invité à la consulter régulièrement.
5.04 Validation de la réservation
Afin de valider sa réservation, le Locataire doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article 6, 6.02 des CGL.
5.05 Confirmation de la réservation
Dès lors que le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le loueur de vans lui fait parvenir par voie électronique :
– un récapitulatif de la commande de location du Van (options choisies, forfait choisi, solde restant à payer au Loueur de vans etc.)
– les informations relatives à la mise à disposition du Van et notamment la date et lieu de mise à disposition convenus
– la liste complète des documents devant être présentés au Loueur de vans au jour de la mise à disposition.
Le Loueur de vans ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.
Le Loueur de vans ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Van lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.
Le chargement des vélos sur les porte-vélos sont sous la responsabilité du locataire. En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué suite à la perte ou au décrochage du chargement, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
5.06 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Locataire passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.
Article 6. Prix et modalités de paiement
6.01 Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Van par ce dernier.
Ce prix comprend:
– l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,
– l’assistance technique du Van 24/24 (dépannage ou remorquage du Van en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie) ;
Il peut être augmenté :
– du coût des forfaits premium souscrites par le Locataire lors de la réservation, telles que définies dans les présentes ;
– du coût de la prolongation de la durée de la location, tel que figurant dans les CSL ;
– du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Van et visées en article 13.
- d’une indemnités kilométrique en cas de dépassement d’un montant de 0,40€/km comptabilisé au-delà du forfait souscrit.
Ce prix ne comprend pas:
– le carburant ;
– les options à la carte non souscrites au moment de la réservation ;
– les dépassements kilométriques éventuels ;
– les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du Véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances ;
– les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur de vans et entraînant une facturation supplémentaire ;
– le montant de la franchise débitée par le Loueur de vans d’accident ou de dommages au Van avec ou sans tiers connu ;
– les frais éventuels de parking et d’autoroute ;
– les frais de constat d’expert ;
– les contraventions dont le conducteur du Van pourra être redevable,
– le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.
6.02 Modalités de paiement
Acompte
Le Locataire doit verser au Loueur de vans un acompte d’un montant correspondant à 40 % (quarante pourcent) du prix total de la location du Véhicule. Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire/carte de crédit via le site sécurisé :
– en cas de réservation effectuée en ligne sur le site Internet www.mafamille-envan.fr, le Locataire doit réaliser le paiement de l’acompte, en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet ;
Sans préjudice des dispositions contenues en article 13 des présentes, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur de vans au moment de la confirmation de la réservation du van augmenté, le cas échéant :
– des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.
(c) Moyens de paiement
Le Loueur de vans accepte les moyens de paiements suivants :
• Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.
• Pour les paiements en liquide, seul l’EURO est accepté. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.
Tout autre moyen de paiement sera refusé.
(d) Retard de paiement
En cas de non réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restant dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.
En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale , conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.
Article 7. Modification du Contrat de location
7.01 Modification du fait du Locataire
(a) Modification avant la prise en charge du Véhicule
Dans la mesure du possible, le Loueur de vans s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule.
Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur de vans facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur de vans.
Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.
Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le loueur de vans.
L’accord du Loueur de vans est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, 5.05 ci-avant. La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur de vans dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire au terme de l’article 5, 5.05.
En cas de refus du Loueur de vans, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.
(b) Modification pendant la période de la location (après prise en charge du Véhicule)
Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location, telle que définie dans les CPL.
La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@mafamille-envan.fr ou par téléphone au +33(0)9 73 89 74 90.
Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le loueur de vans, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 5, 5.05 ci-avant. La confirmation de modification de la réservation, vaudra CSL.
En cas de refus du Loueur de vans, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire, seule la précédente faisant foi.
Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Van (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.
7.02 Modification du fait du Loueur de vans
Dans l’hypothèse où le Loueur de vans est amené à modifier la réservation faite par le Locataire suivant les modalités définies en article 5, 5.02, le loueur de vans s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il procède alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.
Article 8. Annulation du Contrat de location
8.01 Annulation du fait du Locataire
L'annulation n’est pas possible sauf dans le cas échéant :
- La souscription d’un forfait free to road (soit 10 jours avant la date de prise en charge du van)
- La souscription d’un forfait Premium Famille (soit 72 h avant la date de prise en charge du van)
- La souscription d’un forfait VIP+ Famille (soit 24h avant la date de prise en charge du van)
La non-présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Van entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le loueur de vans.
Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.
8.02 Annulation du fait du Loueur de vans
Dans le cas où le Loueur de vans est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date ou proposer un véhicule similaire dans le cas d’une disponibilité.
En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur de vans.
Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.
Article 9. Livraison du Véhicule
9.01 Date et lieu de livraison du Véhicule
La date de livraison du Van est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur de vans. La mise à disposition du Van est, en principe, effectuée dans les locaux du Loueur de vans, entre 15h00 et 18h30.
Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Van et après confirmation par le loueur de vans, la mise à disposition pourra voir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être facturé au Locataire d’une valeur de 50€TTC (exemple : départ / retour au domicile du Locataire).
Un forfait transfert Gare d’Aix-en Provence ou Marseille / Aéroport de Marignane Aller / Retour est également disponible. Le loueur de vans facture cette prestation 30€TTC.
9.02 Prise en charge du Véhicule
Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature électroniquement sur les CPL. La signature ainsi apposée atteste :
– que le Van mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;
– de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Van ;
– de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL ;
– du nombre de kilomètres parcourus par le Van au moment de sa prise en charge.
En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent « procès-verbal de prise en charge du Van ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur de vans et par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Van entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.
Dans le cas ou le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Van sans signer les CPL :
– le Van sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le loueur de vans, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Van pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et,
– la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Van seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur de vans et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.
9.03 Pièces à produire
Au plus tard le jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur s’il est différent du Locataire ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur de vans, les documents suivants :
– Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité ;
– Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 5.01 ci-avant.
- Justificatifs de domicile (quittance d’électricité ou d’eau, imposition) ou tous autre documents officiel pour justifier du domicile du Locataire.
– Emprunte de carte bancaire ou chèque de dépôt de garantie (chèque de banque) issus d’une banque française uniquement. Ce type de dépôt de garantie pourra être anticipé par courriel ou téléphone.
Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8, 8.01 des présentes CGL.
9.04 Dépôt de garantie
Au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule, le Conducteur remettra au Loueur de vans un chèque de banque, établi à l’ordre de MA FAMILLE EN VAN valant dépôt de garantie d’un montant de 2 400,00 € TTC (deux mille quatre cent euros toutes taxes comprises). Le chèque doit être français et encaissable dans une banque française.
Le dépôt de garantie pourra également être demandé par emprunte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), au bon vouloir du loueur de vans aménagés. Si l’emprunte de carte bancaire est refusée, le loueur de vans aménagés se réserve le droit de refuser la location au locataire. L’emprunte pourra être demandée par anticipation par téléphone ou par email.
Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur de vans :
– de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.
– d’autres frais facturés par le Loueur de vans non réglés par le Locataire.
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur de, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur de vans en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.
Le loueur de vans se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du van qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.
9.05 Conducteurs additionnels
Seul le ou les Conducteurs désignés dans les CPL sont autorisés à conduire le Véhicule.
En cas de dommages causés au Van lors de sa conduite par un conducteur non indiqué dans les CPL, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur de vans de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par le Loueur de vans (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).
Article 10. Utilisation du Véhicule
10.01 Utilisation / Entretien du Véhicule
Le Locataire (ou le Conducteur) reconnait avoir reçu du Loueur de vans, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Van et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites. En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Van (niveaux d’huile et d’eau, pression des pneus, etc.).
A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Van et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le loueur de vans, sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur) s’engage également à utiliser le Van dans des conditions normales, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Van est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de participer avec le Van à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur de vans. Le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Van à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le Locataire (ou le Conducteur) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule. Le Locataire s’engage à ranger dans le coffre la table intérieure ainsi que le pied de table durant la conduite du Véhicule. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur de vans ne pourra être tenu responsable. Le Van ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet.
Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés.
10.02 Documents de bord
Le Locataire (ou le Conducteur) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, y compris la copie de la carte grise du Van et la copie de la carte verte d’assurance.
10.03 Sortie du territoire
Le Locataire (ou le Conducteur) est autorisé à faire circuler le Van hors du territoire de la France Métropolitaine. En tout état de cause, le Van ne pourra pas circuler en dehors de l’Union Européenne. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non respect des règlementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de vans de l’intégralité des préjudices subis en résultant.
10.04 Suivi du van par traceur GPS
Les véhicules de MA FAMILLE EN VAN sont susceptibles d’être suivi par traceur GPS durant toute la durée de la location.
Article 11. Propriété du Véhicule
11.01 Garde juridique du Véhicule
En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Van :
– l’utilisation du Van non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, etc.) ;
– modification des caractéristiques techniques du Van ;
– circulation en dehors des voies carrossables ;
– conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
– utilisation du Van avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location ;
– utilisation du Van en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise ;
– sous-location du Van à un tiers.
D’une manière générale, le Locataire (ou le Conducteur) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule et de ses équipements. En sa qualité de gardien, le Locataire assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Van au Loueur de vans.
11.02 Saisies et actions des tiers
Le Van loué demeure la propriété exclusive du Loueur de vans Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment :
– à en aviser le loueur de vans, sans délai ;
– à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur de van; et,
– à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur de van.
Article 12. Assurances et Option Annulation
12.01 Assurance tous risques
Les Véhicules du Loueur de vans sont assurés tous risques par l’assureur AXA, pour le compte de qui il appartiendra.
Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières de ce contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire.
La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants :
– responsabilité civile sans limitation de montant ;
– vol, tentative de vol, vandalisme et incendie avec franchise de 2 000 euros TTC,
– catastrophes naturelles,
– dommages tous accidents au van avec franchise de 2 000 euros TTC par dommage,
– protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.
ATTENTION l’assurance souscrite ne garantit pas les dommages causés aux «parties hautes » et « parties basses » du véhicule, en conséquence de quoi, tout dommage causé à ces « parties hautes » et « parties basses » restera à la charge du locataire.
Par ailleurs la négligence du locataire ne pourra en aucun cas être couverte par l’assurance du loueur. Aussi ne sont pas couverts les négligences telles que : les erreurs de carburant, l’introduction de carburant dans le réservoir à eau, un van fermé avec les clés à l’intérieur, …
Le Van n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur les CPL.
Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.1 acceptée par écrit par le loueur de vans, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.
12.03 Franchise et rachat de franchise
La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du locataire.
Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur de vans se réserve le droit de réclamer au locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.
Un « rachat de franchise » peut être souscrit au moment de la réservation ou le jour du départ. Cette option permet d’abaisser la responsabilité financière du locataire vis à vis de la franchise d’assurance de 2000 (deux-mille) euros TTC à 1500 (mille-cinq-cent) euros TTC ou 1000 (mille) euros selon le forfait choisi.
Les « parties hautes » et « parties basses » ainsi que l’intérieur du van n’étant pas couverts par l’assurance, leur remise en état n’est donc pas limité à la franchise, même en cas de Rachat de franchise éventuellement souscrit par le locataire.
12.04 Assistance
Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h24 – 7j/7 qui couvre l’assistance au Van et aux personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.
Elle couvre :
– les frais de remorquage jusqu’au garage du concessionnaire des Véhicules le plus proche
– l’acheminement (retour au domicile du passager) : van de location, train ou avion classe économique, taxi sur une distance de 100 km;
– prise en charge des frais d’hôtel + petit déjeuner à hauteur de 100 euros par nuit (1 nuit en France et 2 nuits maximum à l’étranger);
– et, le cas échéant, les frais de rapatriement du Van et des personnes transportées jusqu’au point de départ de la location.
Cette assistance est valable dans tous les pays visés en article 10.3, au sein lesquels le Van est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.
12.05 Obligations en cas de sinistre
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à :
– déclarer immédiatement au Loueur de vans et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel;
– envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans la manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur de vans à l’adresse figurant en tête des présentes.
– mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance;
– joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi;
– ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident;
– transmettre au Loueur de vans les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.
En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur de vans l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur de vans l’ensemble des documents du Van et les clés. L’absence de restitution des clés du Van entraînera d’office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du Véhicule, frais d’expert et frais de dossier. En cas de non respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur de vans se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.
Le Loueur de vans se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.
12.06 Exclusions
L’autoradio, les bris de glaces (fenêtres, pare-brise et rétroviseur), les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur de vans, de même que les dommages causés aux « parties hautes » et « parties basses ». Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire, y compris en cas de Rachat de franchise.
12.07 Déchéance de garantie
Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants :
– non respect des dispositions contenues dans les présentes et, en particulier, des dispositions contenues en article 8.1 et 9.1 ;
– fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.
– Dans tous les cas d’exclusion de garantie tels que rappelés aux « CONDITIONS GENERALES ENTREPRISE ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION »
12.08 Responsabilité du Locataire
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur de vans en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL ainsi qu’aux conditions particulières et aux « CONDITIONS GENERALES ALLIANZ ASSURANCE AUTOMOBILE VEHICULES DE LOCATION ».
En cas d’accident responsable au cours duquel le Van est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur de vans se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.
En cas de détérioration du van entrainant une immobilisation au garage, le Loueur de vans facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.
En cas de vol du Van ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur de vans à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.
Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.
Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur de vans à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur de vans.
Article 13. Infractions au Code de la route
En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Van est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur de vans recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Locataire.
Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de vans de la somme forfaitaire de 20 euros TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.
Article 14. Restitution du Véhicule
La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.
14.01 Date et horaires de restitution
La restitution du Van s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement dans l’agence du Loueur de vans, aux heures et date convenues dans les CPL ou, le cas échéant, dans les CSL, et, en dans tous les cas, pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur de vans, à savoir de 8h30 à 18h du lundi au samedi. En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le loueur de vans.
Dans l’hypothèse où le Van ne peut être restitué pendant les heures d’ouverture des locaux du Loueur de vans, le Locataire conserve le Van et doit se présenter dans les locaux du Loueur de vans le prochain jour d’ouverture des locaux, pendant les horaires d’ouverture de l’agence du Loueur de vans. Dans ce cas, le Loueur de vans se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par heure de retard.
Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le loueur de vans, le Van n’est pas restitué à la date convenue entre les Parties, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur de vans d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.
Aussi, si un dommage, éléments manquant ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par le loueur de vans, le Loueur de vans facturera en conséquence le Locataire.
14.02 État du Véhicule
Le Van doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire. Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du Véhicule, et une comparaison à celui indiqué dans les CPL au moment de la prise en charge du Véhicule. Un procès-verbal de restitution sera signé par les Parties. Si l’état apparent du Van au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur de vans facturera au Locataire les dégâts constatés.
Si le Locataire ne souhaite pas réaliser ce contrôle contradictoirement, alors il appartiendra au Loueur de vans de l’effectuer seul ; le Locataire acceptant en conséquence les constatations opérées par le loueur de vans ainsi que la facturation qui pourrait en découler.
Dans l’hypothèse où le Van n’est pas retourné en état de propreté acceptable (intérieur et extérieur) il sera facturé au Locataire, une pénalité forfaitaire d’un montant de 150,00 € TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises).
De plus des WC chimiques rendus non vidés / non nettoyés pourront ouvrir une facturation à hauteur d’un Ménage non-anticipé, à savoir 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises).
Le Loueur de vans se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le van par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur de vans dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le loueur de vans.
Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Locataire.
Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du véhicule, le Loueur de vans se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.
14.03 Équipements / Accessoires
Conformément aux stipulations contenues en article 5.03, le Loueur de vans facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé, selon le barème en vigueur, établi par le Loueur de vans et disponible sur simple demande. Le barème, affiché disponible sur simple demande, est susceptible d’être mis à jour à tout moment par le loueur de vans. Les éléments non affichés sur ledit barème, seront facturés à valeur réel (selon facture fournisseur).
14.04 Carburant
Le Van est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur de vans facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le loueur de vans. Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur de vans évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Van (suivant les données du constructeur automobile).
14.05 Pneumatiques
Le Van est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur de vans pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.
Le van est loué avec des pneumatiques de rechange ou des bombes anti-crevaison permettant au Locataire de rejoindre le garage le plus proche pour effectuer les réparations nécessaires pour reprendre la route dans des conditions normales.
14.06 Restitution des documents de bord
Le Locataire devra restituer au Loueur de vans, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Van (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur de vans sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.
14.07 Kilométrage
Le tarif de base des locations inclut un forfait kilométrique de 200 kilomètres par jour de location. Cependant, le Locataire peut souscrire des options lui offrant de 500km au kilométrage illimité.
Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule, lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Van et consigné dans les CPL. En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Loueur de vans facturera le Locataire sur la base de 0,40 € TTC (quarante cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.
Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Locataire, le Loueur de vans facturera le Locataire sur la base de 400 (quatre cent) kilomètres par jour.
14.08 Facturation
Le cas échéant, le Loueur de vans facture le Locataire (ou le conducteur du Véhicule) au moment de la restitution du Van de l’ensemble des éléments visés en articles 13.1 à 14.7 ci-avant, ainsi que, le cas échéant, du complément de prix du par le Locataire au titre des CSL. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le conducteur du Véhicule).
Si une expertise est nécessaire au retour du véhicule, le Loueur de vans aménagés disposera d’un délais supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.
Article 15. Informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du Contrat de location, de même que celles qui pourraient être recueillies ultérieurement, font l’objet d’un traitement déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés sous le numéro (en cours d’attribution).
Elles sont destinées au Loueur de vans afin d’identifier le Locataire et le Conducteur et de déterminer leur capacité à conclure le Contrat de location.
Le Locataire reconnait être informé que ces données peuvent être utilisées afin de lui adresser des informations commerciales. Le Locataire dispose :
– d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;
– d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à MA FAMILLE EN VAN, 842 Boulevard Barthélémy Abbadie, 13730 Saint Victoret.
Article 16. Force majeure
Le Loueur de vans se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, van accidenté ou en panne, etc.
Article 17. Responsabilité
Le Loueur de vans décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Van sous la garde juridique du Locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. Le Loueur de vans ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué. Le Loueur de vans ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Van pendant la durée du Contrat de location.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le van personnel du Locataire garé sur le parking de l’agence du Loueur de vans durant la durée de son séjour.
Article 18. Loi applicable – litiges
Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.
Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétent.